Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur notre site. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l’autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont proposés sur le site à la vente en France Métropolitaine.
L’Association Crèche Lumière se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de ventes.
Article 2. IDENTITE DE L’ASSOCIATION
Le site crechelumiere.com est le site internet de l’ « Association Crèche Lumière », ci-après éventuellement désignée « l’association » ou « Crèche Lumière ».
Article 3. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de ventes.
Les commandes se font par internet, par e-mail (contact@crechelumiere.com) ou téléphone (+33 7 89 56 77 13).
Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton “Ajouter à mon panier”.
Dans le cas où un article choisi serait indisponible, le client en sera averti dans les meilleurs délais. Le client pourra alors modifier son choix s’il le souhaite.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa commande.
Chaque commande sera confirmée au client par e-mail par Crèche Lumière. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par Crèche Lumière.
Crèche Lumière recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande établie à son attention par l’association sur un support papier ou informatique durable.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au territoire et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par l’association comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le client en sera informé aux coordonnées fournies à Crèche Lumière lors de sa commande.
Article 4. LE PRIX
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) – TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix des crèches d’intérieur sont indiqués à l’exclusion de la participation forfaitaire aux frais de livraison et traitement de la commande (sauf opérations commerciales spécifiques) qui est facturée en sus pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).
Les prix des crèches d’extérieur incluent les frais de traitement et de livraison pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise) au cours du mois de novembre suivant. Pour toute autre date de livraison des frais supplémentaires pourront être appliqués.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Crèche Lumière a le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Les frais de port éventuels comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires et indiqués sur le bon de commande.
Pensez à regrouper tous vos ouvrages sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elle.
Article 5. FRAIS DE PORT ET TAXES DE DOUANES
Pour une livraison en France métropolitaine, les frais de transports sont calculés au plus juste directement sur le site.
Des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer pour les commandes de crèches d’extérieur pour une livraison en dehors du mois de novembre.
En dehors de la France métropolitaine, les frais de transports seront déterminés au cas par cas. Veuillez nous contacter par e-mail à contact@creche-lumiere.com.
Le transporteur vous livre à l’adresse indiquée dans votre compte rubrique : « adresse de livraison ». En cas d’absence, il doit vous laisser un avis de passage. Dans ce cas, il est de votre responsabilité de le contacter directement pour convenir d’un second passage, ou d’un retrait dans ses locaux avant 10 jours.
Si vous ne retirez pas cette marchandise dans ce délai, le colis nous sera retourné automatiquement et des frais complémentaires vous seront demandés pour une seconde expédition.
Malgré toutes les précautions prises à l’emballage des produits, il pourrait arriver que ceux-ci soient abîmés ou détériorés pendant le transport. Les produits commandés sur le site crechelumiere.com voyagent toujours aux risques et périls des destinataires qui devront prendre des réserves en présence du transporteur, même si les colis ne portent pas de traces apparentes de dégradations.
Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’état du colis et des marchandises avant acceptation.
Toute commande passée sur le site, et livrée en dehors de la France métropolitaine, pourra être soumise à des taxes et droits de douanes à la livraison. Ces droits et taxes restent intégralement à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
Ces taxes ne sont pas intégrées dans le prix d’achat des marchandises.
Nous vous conseillons donc de vous renseigner avant toute commande auprès des autorités de votre pays pour en connaître les montants et les modalités.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des frais de douanes et autres taxes complémentaires relatifs à votre commande.
Le fait de devoir payer à la livraison des droits de douanes ou autres taxes d’importation ne permet pas une annulation de commande.
Article 6. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande.
Nous vous invitons à consulter régulièrement votre suivi de commande et à nous contacter au +33 7 89 56 77 13 pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire, le compte du client sera débité dès la validation de la commande.
En cas de paiement par chèque bancaire, la commande sera validée après encaissement du chèque.
Le client supporte la perte ou l’endommagement des biens au moment où il prend physiquement possession des biens.
6-1 Crèches d’intérieur
Les crèches d’intérieur (crèche magnet, crèche mini, crèche d’intérieur) sont livrées par Colissimo sans signature au plus tard trente jours après la validation de la commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et d’expédition (environs 7 jours). Ce délai n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Crèche Lumière se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
6-1 Crèches d’extérieur
La fabrication puis l’expédition des crèches d’extérieur (crèche lumière et crèche de balcon) se fait de façon groupée au cours du mois de novembre et au plus tard la semaine précédent le premier dimanche de l’avent. Les frais de livraison sont alors inclus dans le prix de vente. La période estimée de livraison est indiquée sur la page produit de chaque crèche.
Les crèches lumière et les crèches de balcon sont livrées séparément : les crèche lumières sont livrées par un transporteur spécial en raison de leur taille, les crèches de balcon sont livrées par Chronopost.
Pour toute demande de livraison de crèche d’extérieur en dehors de la période d’expédition groupée (commande anticipée ou tardive), veuillez nous contacter à contact@creche-lumiere.com. Des frais supplémentaires de livraison pourront s’appliquer.
Article 7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables tant que les produits sont présentés comme disponible sur le site crechelumiere.com, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous serez contacté par téléphone ou courrier électronique sous 72 heures ouvrées à compter de la validation de votre commande. Un nouveau délai de livraison vous sera communiqué.
Article 8. PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.
Quatre modalités de paiement sont proposées :
- Le paiement sécurisé par carte bancaire (Carte bleu, Master Card, Visa…).
Pour le paiement de la commande, le client est invité à communiquer son numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme. Il est dès lors connecté à des serveurs d’autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées interdisant de fait toute propagation de l’information en clair sur le web. Plus généralement, les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de Crèche Lumière qui perçoit directement le paiement auprès de la banque du client.
Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande. - Le paiement par chèque libellé à l’ordre de « Association Crèche Lumière » est adressé par courrier avec les informations obligatoires (nom, prénom, adresse, numéro de commande) à l’adresse suivante :
Association Crèche Lumière
8 square de la Biguë
60300 Senlis
France
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Seuls les chèques bancaires émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco sont acceptés.
L’envoi est réalisé après acceptation du paiement.
L’acheteur garantit à Crèche Lumière qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.
Crèche Lumière se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Ce site vous permet de régler votre commande directement en ligne, en choisissant votre carte bancaire parmi les sigles suivants Visa, Carte Bleue, MasterCard ou tout autre carte bancaire proposé dans le processus de paiement, en saisissant les 16 numéros de votre carte, sa date d’expiration et son cryptogramme. Vos informations sont cryptées et circulent en toute sécurité grâce au protocole SSL.
Article 9. DROIT DE RETRACTATION
Délai
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu, une lettre de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La preuve de l’exercice du droit de rétractation est à la charge du consommateur.
Article 10. GARANTIE, RETOURS, REMBOURSEMENT
Garantie
Au titre de la garantie légale du défaut de conformité, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L. 211-4 du Code de la Consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L. 211-5 du Code de la Consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la Consommation). Au titre de la garantie légale des vices cachés, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 1er alinéa du Code Civil). Pour l’exercice du droit de rétractation et l’application des garanties, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@creche-lumiere.com.
Retour
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
De plus, Crèche Lumière n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel lors de l’achat.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Crèche Lumière s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Remboursement
Crèche Lumière effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement de sa commande.
Crèche Lumière peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Article 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier ou par mail, en nous indiquant votre nom, prénom, e-mail, et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en nous contactant par téléphone ou par mail.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de notre boutique. De plus, notre boutique s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférant sont régies par le droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).
Propriété Intellectuelle
Notre site internet et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de notre Société ou de ses partenaires. L’utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation…, en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de notre part.
Autres Informations juridiques
Association Crèche Lumière
8 square de la Biguë
60300 Senlis
France
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75013 Paris
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